Protection des données

Conditions générales de vente et déclaration de protection des données d’IB-Murten

Ce sont les Services industriels de Morat, Irisweg 8, 3280 Morat (ci-après: «IB-Murten» ou «nous») qui sont responsables de la collecte et du traitement des données. La présente déclaration de protection des données décrit la manière dont nous collectons et traitons les données personnelles dans le cadre de nos relations commerciales avec les clients et de notre site Internet. Lors du traitement des données, nous respectons les dispositions de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, si applicable, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Le responsable de la protection des données du fournisseur est:

Andreas von Grünigen
Irisweg 8
3280 Morat
infowhatever@ibmurten.ch
023 672 92 20


Exclusion de responsabilité

IB-Murten n’assume aucune garantie quant à l’exactitude du contenu, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des informations présentes sur le site www.ibmurten.ch et les pages qu’il contient. Tout recours en responsabilité à l’encontre d’IB-Murten lié à des dommages de nature matérielle ou immatérielle découlant de l’accès, de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées, lié au mauvais usage de la connexion ou à des pannes techniques est exclu. Toutes les données sont fournies sans engagement. IB-Murten se réserve expressément le droit de modifier, de compléter, de supprimer ou de suspendre temporairement ou définitivement la publication de certaines parties du site ou de l’ensemble de l’offre sans avis particulier. Les renvois et les liens vers des sites Internet de tiers sont en dehors de notre domaine de responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne ces sites Internet. Vous accédez à ces sites Internet et les utilisez à vos propres risques.


Collecte de données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

Nous traitons principalement des données personnelles que nous recevons dans le cadre de notre relation commerciale avec nos clients et partenaires commerciaux en raison de relations contractuelles ou lors de la correspondance (par voie électronique, téléphonique ou postale) avec eux ou d’autres personnes impliquées, ou encore que nous collectons lors de l’exploitation de notre site Internet ou d’autres applications.

C’est principalement auprès de vous-même que nous collectons vos données. Dans la mesure où c’est autorisé, nous pouvons également recevoir des données personnelles issues de sources publiquement accessibles (médias, Internet p. ex.) ainsi que de registres publics (registre du commerce, registre des poursuites, registre foncier, etc.). En raison de notre activité, des tiers peuvent également mettre des données à notre disposition, en particulier vos collaborateurs, mandataires ou autres auxiliaires, ainsi que les autorités. Nous pouvons également accéder à des données dans le cadre de la correspondance ou de discussions avec des tiers ainsi que de personnes de votre entourage (p. ex. indication d’adresse, recommandations, procurations, informations concernant le respect des prescriptions légales, indications de banques, assurances et partenaires commerciaux pour nous permettre de conclure ou de traiter des contrats avec vous).

Le volume des données que nous sauvegardons et/ou traitons dépend des données disponibles et de la nature du rapport contractuel ou de la relation commerciale que nous avons avec vous. En général, il s’agit du nom, de l’adresse, de la date de naissance, de la nationalité, de l’état civil, de l’adresse électronique, du site Internet, du numéro téléphone et de l’activité professionnelle.

Notre traitement des données se justifie par votre accord à l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles, par le respect de prescriptions légales, nos intérêts et d’autres bases juridiques pertinentes.


Données personnelles/profils de personnalité sensibles

Nous ne collectons pas de données personnelles sensibles par le biais du site Internet (données salariales, données à caractère intime, données relatives aux croyances religieuses ou idéologiques, données relatives à la santé, etc.) et ne créons pas de profils de personnalité à partir des données collectées lors de la visite de notre site Internet.

Dans le cadre d’une relation de mandat, il faut cependant partir du principe que vous nous fournissez des données sensibles ou que nous les collectons dans la mesure où c’est opportun en lien avec le mandat. Cette relation de mandat est soumise au secret professionnel. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles sensibles.

Nous pouvons créer des profils de personnalité avec les données collectées dans le cadre de la relation de mandat ou de la relation commerciale afin de pouvoir vous informer et vous conseiller de manière ciblée sur certaines prestations et certains produits. Dans ce but, nous utilisons des instruments d’analyse grâce auxquels nous pouvons adopter une communication adaptée aux besoins et prendre des mesures publicitaires adaptées.


Visite de notre site Internet

Lorsque vous consultez le site www.ibmurten.ch et les pages qu’il contient, le navigateur de votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur de notre site Internet. Ces informations sont temporairement stockées dans un «logfile». Les informations suivantes sont alors saisies sans action de votre part et sauvegardées jusqu’à leur suppression automatique:

  • l’adresse IP de l’ordinateur auteur de la requête,
  • nom et URL du fichier consulté,
  • date et heure de l’accès,
  • site Internet depuis lequel s’effectue l’accès (Referrer-URL),
  • navigateur utilisé ou système d’exploitation de votre ordinateur, ainsi que nom de votre fournisseur d’accès.

Ces données sont utilisées afin d’assurer un établissement rapide de la connexion, une utilisation conviviale de notre site Internet et l’analyse de la sécurité et de la stabilité du système ainsi qu’à d’autres fins administratives. Ce traitement des données se justifie par un intérêt prépondérant aux fins susmentionnées. Les données collectées ne sont pas utilisées dans le but de vous identifier en tant que personne. En outre, nous utilisons des cookies et des services d’analyse lorsque vous visitez notre site Internet. Vous trouverez de plus amples explications aux paragraphes correspondants de la présente déclaration de protection des données.


But et bases légales du traitement des données

Nous ne traitons vos données que dans les cas prévus par la loi, en premier lieu dans le cadre d’une relation de mandat existante ou potentielle. En outre, vos données sont dans certains cas utilisées lors de la clarification d’un éventuel conflit d’intérêts.

La base légale pour le traitement des données est votre accord à l’exécution d’un contrat ou de mesures pré-contractuelles, le respect de dispositions légales, des intérêts prépondérants, que ce soient les nôtres ou ceux de tiers, ainsi que d’autres bases légales pertinentes.

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données personnelles dans un but donné, nous limitons la collecte et le traitement de vos données à ce consentement s’il n’existe aucune autre base légale pour une collecte et un traitement des données. Une fois donné, un consentement peut être à tout moment révoqué, mais cela n’aura alors pas d’impact sur les traitements de données qui ont déjà eu lieu.


Messages

Nous nous réservons le droit de vous envoyer des messages comportant des informations juridiques importantes et des invitations à des manifestations par voie électronique ou postale.


Transmission de données personnelles

Vous pouvez également nous contacter par e-mail. Votre adresse électronique, la date, le contenu de votre e-mail et l’objet, ainsi que les données de contact que vous indiquez pour traiter la demande et pour le cas où nous aurions des questions de suivi sont sauvegardés aussi longtemps que nécessaire pour régler votre demande ou aussi longtemps que la loi nous y oblige.

L’utilisation d’e-mails n’est techniquement pas sure, il peut en outre arriver que des e-mails ne soient pas délivrés. Lors de la transmission d’e-mails, les données qu’ils contiennent peuvent franchir les frontières nationales même si l’émetteur et le destinataire sont en Suisse. La confidentialité des e-mails ne peut pas être assurée en cas d’absence ou d’insuffisance de cryptage. Les e-mails non cryptés ne conviennent donc pas pour l’envoi d’informations confidentielles.

En transmettant un e-mail, vous acceptez la communication par ce biais en toute connaissance des risques qui viennent d’être décrits.


Publication à des tiers

Dans le cadre de notre prestation de services ainsi que de la mise à disposition de notre site Internet, nous devons dans certains cas faire appel aux services de tiers. Dans ce contexte, il peut arriver que nous chargions des tiers du traitement de vos données personnelles. Nous sommes dans certains cas également obligés de communiquer vos données aux autorités ou à d’autres tiers.

La transmission de vos données à des tiers n’a lieu qu’avec votre consentement exprès s’il existe une obligation légale de le faire, si cela est nécessaire à l’application de nos droits, en particulier l’application de droits découlant de la relation contractuelle, si cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou à la réalisation de mesures pré-contractuelles (p. ex. la Poste Suisse ou d’autres services de courrier, prestataires de télécommunications, autorités dans le cadre de mesures d’encaissement, etc.) si vous y avez un intérêt légitime et que vos intérêts contraires ne prévalent pas, ainsi que s’il existe une autre autorisation légale, cependant dans la mesure où et aussi longtemps

a) que des tiers sont soumis à une obligation légale de secret (p. ex. secret des postes et des télécommunications, secret professionnel) ou

b) que des tiers se sont contractuellement engagés au secret vis-à-vis de nous, ou

c) que nous sommes déliés du secret professionnel pour un cas précis soumis au secret professionnel.

Dans certains cas, vos données personnelles peuvent être transmises à des entreprises sises à l’étranger dans le cadre du traitement du mandat. Ces entreprises ont les mêmes obligations en matière de protection des données que nous-mêmes. Si le niveau de protection des données dans le pays dans lequel les données sont transmises ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l’Union européenne, nous nous assurons contractuellement qu’une protection équivalente à celle de la Suisse ou de l’Union européenne est garantie. Cela peut avoir lieu par le biais des clauses de protection des données standard de la Commission européenne ou d’une autorité de surveillance, ou par le biais d’un code de conduite autorisé et approuvé en lien avec des engagements contraignants et obligatoires du destinataire, ou par le biais de mécanismes de certification avec des engagements contraignants et obligatoires du destinataire.

Si des données sont transmises à une entreprise aux Etats-Unis, nous nous assurons que cette entreprise est certifiée conformément à l’accord Swiss ou EU-US-Privacy Shield, ce qui garantit que le niveau de protection des données de Suisse ou de l’UE est respecté. En l’absence de certification, nous prenons les garanties nécessaires par contrat.


Durée de conservation

Nous n’enregistrons vos données personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire pour remplir les objectifs pour lesquelles elles ont été collectées et que le droit applicable l’autorise. Nous ne sauvegardons vos données personnelles qu’aussi longtemps qu’il existe des obligations de conservation ou que les délais de prescription des prétentions juridiques potentielles ne sont pas encore écoulés.


Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées pour protéger vos données personnelles des manipulations, des pertes, des destructions ou d’autres accès non autorisés de tiers. Ceci comprend notamment des directives internes, des formations ainsi que des solutions de sécurité réseau et informatiques, des contrôles et des restrictions d’accès, etc.

Pour la transmission des données sur notre site Internet, nous utilisons la procédure SSL (Secure Socket Layer, «https»), que vous pouvez reconnaître au petit cadenas fermé à gauche dans le champ de saisie de votre navigateur.


Droit d’accès et de rectification

Vous avez le droit d’accéder à tout moment gratuitement à vos données personnelles que nous traitons. Vous pouvez par exemple demander à être informé des buts dans lesquels les données sont traitées, de la catégorie des données personnelles, des catégories de destinataires de vos données, de la durée de sauvegarde planifiée, etc. Vous avez en outre le droit de rectifier les données incorrectes.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse infowhatever@ibmurten.ch ou par téléphone au numéro 026 672 92 20.


Droit de révocation, d’opposition et de suppression

Vous pouvez à tout moment révoquer votre autorisation de traitement des données et exiger la suppression de vos données personnelles. Vous pouvez dans certaines circonstances limiter le traitement de vos données à caractère personnel ou vous y opposer. Vous avez en outre le droit, dans certains cas, de nous redemander les données que vous nous avez transmises (droit à la portabilité des données).

Sachez cependant que nous sommes obligés par le droit des avocats, commercial et fiscal à conserver les pièces comptables pendant au moins 10 ans, voire plus. Nous ne pouvons donc pas supprimer ni traiter les données personnelles présentes dans ces pièces. Votre demande de suppression ne concerne donc que les traitements futurs.

Dans la mesure où des prestations sont encore ouvertes à la date de réception de votre demande de révocation, d’opposition et de suppression, vos données personnelles sont traitées jusqu’à la fin complète de la relation commerciale. Votre révocation relevant du droit de la protection des données n’a expressément aucune influence sur le traitement des relations contractuelles en cours et n’est pas considéré comme un motif de révocation extraordinaire.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse infowhatever@ibmurten.ch ou par téléphone au numéro 026 672 92 20.


Adaptations de la présente déclaration de protection des données

Nous nous réservons le droit d’adapter si nécessaire la présente déclaration de protection des données aux circonstances actuelles.


Google Analytics

Le présent site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Internet de Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise ce qu’on appelle des «cookies», des fichiers de texte stockés sur votre ordinateur qui permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Internet sont en général transférées sur un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont sauvegardées. En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site Internet, Google abrègera cependant votre adresse IP dans les pays membres de l’Union européenne ou dans d’autres Etats membres de l’accord sur l’Espace Economique Européen.

L’adresse IP complète ne sera transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis afin d’y être abrégée que dans des cas exceptionnels. Google utilise ces informations pour analyser l’utilisation des sites Internet, pour réaliser des rapports sur les activités du site Internet pour ses propriétaires ainsi que pour fournir d’autres prestations liées à l’utilisation du site et d’Internet. Google transférera également ces informations à des tiers, dans la mesure où c’est prescrit par la loi ou dans la mesure où des tiers traitent ces données sur mandat de Google. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas jointe à d’autres données de Google.

Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en configurant votre navigateur en conséquence; nous attirons cependant votre attention sur le fait que vous ne pourrez dans ce cas pas utiliser l’ensemble des fonctions de ce site Internet. En utilisant le présent site Internet, vous marquez votre accord avec le traitement des données collectées vous concernant par Google de la manière précédemment décrite et aux fins susmentionnées.


Google Maps

Le site Internet d’IB-Murten utilise le service de cartographie Google Maps de Google (Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA). Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire d’enregistrer les adresses IP des visiteurs. Ces informations sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis où elles sont sauvegardées. Google utilise les informations ainsi obtenues notamment pour optimiser Google Maps et Google Street View (p. ex. pour la détection des numéros de bâtiments et de noms de rues).

Vous trouverez de plus amples informations concernant les dispositions de protection des données de Google à l’adresse https://www.google.com/policies/privacy/

 


Facebook

Des plugins de Facebook sont intégrés à notre site Internet. Le fournisseur est Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, California 94025, USA. Vous reconnaissez les plugins Facebook au logo Facebook ou au «bouton Like» («J’aime») sur notre site Internet. Vous trouverez une vue d’ensemble des plugins Facebook à l’adresse https://developers.facebook.com/docs/plugins.

Si vous visitez notre site Internet, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur de Facebook. Facebook obtient ainsi l’information que vous avez visité notre site Internet avec votre adresse IP. Si vous cliquez sur le bouton «J’aime» de Facebook tout en étant connecté à votre compte Facebook, vous pourrez créer un lien vers les contenus de nos pages sur votre profil Facebook. Facebook pourra ainsi attribuer la visite de nos pages à votre compte d’utilisateur. Nous ne connaissons pas la nature des données transmises ni l’utilisation qui en est faite par Facebook. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de protection des données de Facebook à l’adresse https://fr-fr.facebook.com/policy.php.

Si vous ne souhaitez pas que Facebook puisse rattacher la visite de notre site Internet à votre compte d’utilisateur Facebook, déconnectez-vous de votre compte d’utilisateur Facebook.

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