Ce qu’il faut savoir sur la loi sur l’électricité

La loi sur l’électricité est la «Loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables». Elle regroupe 28 domaines d’action relatifs à l’approvisionnement en électricité. En 2023, le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des États se sont clairement prononcés en faveur du Mantelerlass. Le référendum a été suivi d’une votation populaire. Les différentes ordonnances doivent être introduites progressivement sur plusieurs années à partir du 1^er janvier 2025.

Les principaux objectifs de la loi sur l’électricité sont:

• Promouvoir le développement rapide et considérable des énergies renouvelables en Suisse
• Renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, en particulier pendant les mois d’hiver
• Poser les jalons pour réaliser la stratégie énergétique 2050 et l’objectif zéro net

En tant que fournisseur d’énergie et gestionnaire du réseau de distribution de la région de Morat, IB-Murten est tenu de mettre en œuvre les bases légales et réglementaires au nom des clientes et clients finaux. Certains domaines d’action de la loi sur l’électricité nous concernent, d’autres ne sont pas pertinents pour IB-Murten en raison du contexte. Les points suivants vous donnent un aperçu de certains changements et des nouvelles réglementations qui vous concernent, ainsi qu’IB-Murten, suite au «oui» à la loi sur l’électricité l’emportait.

1. Davantage de transparence sur les tarifs de l’électricité
   La loi sur l’électricité exige que les coûts du mesurage soient à l’avenir indiqués en tant que position distincte lors du calcul et de la publication des tarifs d’électricité. Cela permettra d’améliorer la transparence.
   
    
2. Davantage d’énergies renouvelables
   Les énergies renouvelables doivent être davantage intégrées dans les tarifs de l’énergie. L’approvisionnement de base doit être constitué d’une quantité minimale prédéfinie d’énergie renouvelable produite en Suisse. Les sources d’énergie appropriées sont l’eau, le vent et le solaire. Depuis quelques années déjà, IB-Murten a fait de l’approvisionnement en énergie écologique et durable l’une de ses priorités. Les produits énergétiques doivent être adaptés aux exigences du nouveau règlement.
   
    
3. Davantage de photovoltaïque implique l’extension du réseau
   La construction d’installations de production renouvelable, principalement photovoltaïques, sera davantage encouragée. Cela vaut en particulier pour les grandes installations photovoltaïques à partir de 50 kWp (à titre de comparaison, les installations photovoltaïques sur maison individuelle présentent généralement une puissance comprise entre 5 et 15 kWp). Cela joue un rôle dans l’extension et la planification du réseau et implique l’intégration de technologies de contrôle-commande.
   
   Quiconque produit sa propre énergie peut la partager avec d’autres consommateurs. Jusqu’à présent, cela n’était possible qu’à proximité immédiate, via le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) ou d’une communauté d’autoconsommateurs (CA). Avec le «oui» à la loi sur l’électricité, le modèle de la communauté locale d’autoconsommateurs (CLA) devrait également permettre l’échange d’énergie dans un rayon plus large. IB-Murten continue de faire progresser l’extension du réseau en faveur d’une sécurité d’approvisionnement optimale et propose déjà, avec le produit «Community», deux modèles permettant de partager l’électricité solaire.
   
    
4. Davantage d’efficacité
   Au-delà d’une augmentation de la transparence et des énergies renouvelables, il s’agit de réduire la consommation d’électricité et d’accroître l’efficacité. La loi sur l’électricité prévoit que les fournisseurs d’énergie mettent en œuvre, en collaboration avec les clients finaux, de mesures visant à augmenter l’efficacité au niveau local.

L’extension du réseau et de nombreuses autres mesures visant le passage aux énergies renouvelables entraînent des coûts initiaux. Ceux-ci doivent être considérés comme un investissement, car une fois la conversion aux énergies renouvelables effectuée, l’électricité produite à partir de celles-ci ne sera pas plus chère que celle produite jusqu’à présent. Une partie de ces coûts se répercutera sur le prix de l’électricité, une autre partie sera financée par les subventions de la Confédération. En tant que fournisseur d’énergie, IB-Murten s’engage à mettre en œuvre les ordonnances à l’échelle nationale. Nous les remplissons également au nom des habitantes et des habitants de la région de Morat.

Les 28 domaines d’action exigent des mesures à des degrés divers, incluant parfois des changements radicaux. La quantité des thèmes à elle seule nous place, ainsi que d’autres entreprises énergétiques, devant un grand défi. Nous relevons celui-ci et nous y préparons dès aujourd’hui. Pour ce faire, nous avons étudié les documents de mise en consultation afin d’évaluer l’impact sur IB-Murten et nous développons un plan pour traiter les domaines d’action depuis l’adoption de la votation du 9 juin. Nous considérons également la possibilité de collaborer avec des prestataires du marché libre, par exemple pour des services de facturation pour les CLA.

La loi sur l’électricité comprend des objectifs ambitieux. Les modifications légales et réglementaires permettent toutefois d’obtenir deux choses importantes: une situation claire et une direction pour l’avenir. En tant que membre du secteur énergétique suisse, IB-Murten soutient la loi sur l’électricité, qui vise à une plus grande stabilité de l’approvisionnement énergétique. Nous travaillons de manière orientée vers les solutions pour mettre en œuvre les différentes mesures et contribuer ainsi à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et à l’avenir énergétique.