CGV & Déclaration de protection des données

Conditions générales de vente (CGV) électricité

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le fondement du rapport juridique entre IB-Murten et ses clients en ce qui concerne le raccordement au réseau, l'utilisation du réseau et la fourniture d'énergie électrique.

Conditions générales de vente (CGV) chauffage à distance

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le fondement du rapport juridique entre IB-Murten et ses clients concernant les installations nécessaires, la fourniture de chauffage à distance et les mesures de la consommation en chauffage à distance.

 
Conditions générales de vente concernant le contrat IB-Murten - la solution énergétique

Ces conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IB-Murten et le client en matière de fourniture d'énergie électrique et de services de la gestion de la consommation et ses effets sur l'environnement.